De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur
La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.
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Code de la consommation 2022, annoté et commenté Droit de la consommation 2021/2022 Droit de la consommation Droit de la consommation Droit de la consommation Droit de la consommation
Source: Dalloz – Actualités Juridiques