202110.25
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De la prescription d’une créance à exécution successive après la mort du débiteur

Publié par dans Non classé

La Cour de cassation rappelle que la mort de l’emprunteur n’entraîne pas l’exigibilité automatique du capital restant dû. Seule la déchéance du terme peut entraîner cette exigibilité et avec elle le point de départ de la prescription.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques