De la précision de la motivation dans le rejet d’une mainlevée d’hospitalisation sans consentement
La Cour de cassation vient apporter quelques nouvelles précisions aux procédures d’hospitalisation sans consentement. C’est notamment sur l’importance de la motivation que la Haute juridiction s’arcboute à travers la caractérisation du trouble à l’ordre public ou à la sécurité des personnes.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques