De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur la mainlevée des soins sous contrainte résultant d’une application de l’article 706-135 du code de procédure pénale.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques