De la limitation du droit de poursuite du créancier agissant contre la caution
Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2024, la chambre commerciale rappelle que si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la créance est née avant cette date.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques