De la compétence territoriale pour prononcer une mesure d’instruction [I]in futurum[/I] portant sur un bien immobilier
Lorsque la mesure d’instruction in futurum sollicitée est une expertise judiciaire portant sur un bien immobilier, le principe d’une bonne administration de la justice impose de retenir la compétence exclusive du président du tribunal statuant en référé dans le ressort duquel la mesure doit être exécutée, à l’exclusion de toute autre compétence et notamment celle de la juridiction des référés du ressort du domicile d’un des défendeurs.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques