201701.04
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Date d’opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger

Publié par dans Non classé

Le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration. Sa transcription, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques