Date de réalisation du dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil
Le dommage résultant d’un manquement au devoir de conseil dû à l’assuré sur l’adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l’assureur.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques