Date de naissance de l’indemnisation de la victime par le FGTI
L’existence du droit à indemnisation de la victime par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui ne naît pas à la date du fait dommageable, doit être appréciée au jour de la demande.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques