Crédit-bail immobilier : seule la levée d’option confère au preneur la qualité de propriétaire
Le fait pour un crédit-preneur de consentir lui-même un bail sur le bien, antérieurement à la levée de l’option d’achat, ne lui confère pas la qualité de propriétaire du bien. Seule la levée de l’option emporte un effet translatif de propriété.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques