Crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule : clauses abusives
À l’occasion d’une demande formulée par un tribunal d’instance et concernant le contrat de crédit destiné à l’acquisition d’un véhicule automobile, la Cour de cassation considère comme abusives trois clauses concernant la réserve de propriété.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques