Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans
La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique dans le traitement des affaires en cours.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques