Couple de femmes : non-renvoi de QPC portant sur l’adoption sans consentement
La Cour de cassation n’a pas renvoyé au Conseil constitutionnel deux QPC portant, d’une part, sur la règle spéciale de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui permet l’adoption « forcée » de l’enfant issu d’un projet parental commun, et d’autre part, sur l’article 348-6 du code civil, applicable au moment des faits, qui prévoit en droit commun que le refus d’un parent de consentir à l’adoption puisse être jugé abusif.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques