202112.13
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Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence

Publié par dans Non classé

La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat peut, comme tout cocontractant, invoquer une situation de dépendance économique et l’avantage excessif qu’en a retiré son client pour annuler une convention d’honoraires.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques