202110.12
0
0

Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur

Publié par dans Non classé

La Cour de justice se prononce pour la première fois à propos de la mise en œuvre des règles protectrices des consommateurs prévues par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 dans une hypothèse où le consommateur a déménagé, suite à la conclusion du contrat, dans un autre État.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques