Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : cette semaine, l’exemple à ne pas suivre…
La Cour de cassation casse et annule un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui n’avait pas effectué le contrôle de proportionnalité pourtant sollicité par le demandeur.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques