202110.20
0
0

Contrariété de jugements dans le cadre d’une escroquerie à la sécurité sociale

Publié par dans Non classé

En cas de pourvoi en cassation formé en raison d’une contrariété de jugements, le pourvoi doit être déclaré devant la Cour de cassation et non pas devant la juridiction du fond.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Source: Dalloz – Actualités Juridiques