202307.11
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Contestation d’une mesure conservatoire : précisions sur l’intérêt à agir

Publié par dans Non classé

Dès lors qu’elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l’encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques