Contestation d’une déclaration judiciaire de paternité et droit à une vie privée et familiale
L’impossibilité de contester une déclaration judiciaire de paternité alors qu’un test ADN pratiqué ultérieurement a révélé la fausseté de cette paternité méconnaît l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques