Contamination par le virus de l’hépatite C : délimitation de la réparation
En application du principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, les juges du fond ne peuvent pas indemniser deux fois un même chef de préjudice ni la crainte de la victime de retomber malade après guérison sans caractériser l’existence d’un tel risque.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques