Conséquences de la rétractation d’une ordonnance sur requête
Saisi de la demande de nullité des mesures d’instruction exécutées sur le fondement de l’ordonnance sur requête dont il prononce la rétractation, le juge doit constater la perte de fondement juridique de ces mesures et la nullité qui en découle.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques