Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité
Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale qui court à compter de la connaissance des faits lui permettant de l’exercer, soit de sa connaissance de l’empiétement.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques