Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances
La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire d’inviter la société débitrice à saisir la juridiction compétente de la contestation et de surseoir à statuer sur l’admission de la créance.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques