Conditions d’indemnisation par l’ONIAM : rappel des conditions de gravité et d’anormalité
Outre l’absence de responsabilité et la survenance d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale à l’occasion d’un acte médical, l’intervention de l’ONIAM est subordonnée à deux conditions concernant le dommage, qui doit présenter un caractère grave et anormal.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques