Conditions de recevabilité de la demande en paiement du maître d’œuvre
L’obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d’œuvre missionné à ce titre, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques