Condamnation par la CEDH du refus de régularisation d’un dépôt de pièce par la Cour de cassation : où commence le formalisme excessif ?
La Cour de cassation a commis un excès de formalisme en déclarant irrecevable le pourvoi du requérant qui avait annexé un mauvais jugement de première instance et n’avait corrigé son erreur que postérieurement au délai de dépôt du mémoire ampliatif. Par cette extension de sa jurisprudence sur le formalisme excessif, initialement bien reçue par la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme illustre toute la difficulté de l’appréciation de ces notions indéterminées par ailleurs si séduisantes.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques