Condamnation au paiement d’une somme et prescription des intérêts dus
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, si « le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu ».
Source: Dalloz – Actualités Juridiques