Compétences du tribunal judiciaire : redistribution des compétences du TGI et du TI

Une série de décrets (n^os 2019-912, 2019-913, 2019-914, 2019-965) et ordonnance (n° 2019-964) pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 tirent les conséquences de la création du tribunal judiciaire. Revue de détails sur les questions de compétence.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques