Compétence internationale en matière de succession : pas de renvoi au Conseil constitutionnel
Ne présentent pas un caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité critiquant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution successorale d’immeubles situés en France.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques