Compétence du juge de l’exécution pour examiner la validité d’une transaction homologuée
L’homologation d’un accord transactionnel, qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire, ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l’exécution.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques