Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable
La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre d’une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques