Compétence dans l’Union : l’action en partage d’une indivision est une action réelle
« Le juge espagnol est seul compétent pour connaître d’un litige relatif à la propriété et au partage, entre des résidents français, d’une indivision portant sur un immeuble situé en Espagne, de sorte que le juge français doit relever d’office son incompétence ».
Source: Dalloz – Actualités Juridiques