Compétence dans l’Union en matière de contrat de travail
En application du règlement Bruxelles I bis, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques