201712.05
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Comparaison n’est pas raison

Publié par dans Non classé

L’indemnité de licenciement reçue par une épouse après la célébration du mariage, mais dont la naissance était advenue avant celle-ci, doit figurer à son patrimoine originaire, tandis que le contrat de retraite par capitalisation à adhésion facultative, souscrit par le mari pendant le mariage, doit figurer à son patrimoine final.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques