Commissaire-priseur judiciaire : pas d’action de [I]in rem verso[/i] en cas de faute lourde de l’appauvri
Si le fait d’avoir commis une imprudence ou une négligence ne prive pas de son recours fondé sur l’enrichissement sans cause celui qui, en s’appauvrissant, a enrichi autrui, l’action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l’appauvrissement est dû à la faute lourde ou intentionnelle de l’appauvri qui peut être constituée par le manquement à ses obligations professionnelles de la part d’un commissaire-priseur.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques