Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabilité du banquier pour les prêts libellés en devise étrangère.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques