Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours
Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé plus de deux ans avant l’engagement de la procédure, la sanction du réputé non écrit est applicable aux baux en cours.
Sur la boutique Dalloz
Source: Dalloz – Actualités Juridiques