Clause de médiation préalable : inapplication aux demandes reconventionnelles
Une instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques