Clause de médiation préalable et accomplissement d’une mesure d’exécution forcée
Une clause imposant ou permettant une médiation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution forcée.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques