Clause attributive de juridiction : la jurisprudence relative au règlement Bruxelles I étendue à la Convention de Lugano
Une clause attributive de juridiction conforme à l’article 23 de la Convention de Lugano créé, au profit de la juridiction désignée, une compétence exclusive qui prime la compétence spéciale de l’article 6, § 1, du même texte.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques