Clause attributive de compétence territoriale : intérêt commun des contractants

Cet arrêt du 1^er juin 2017 traite d’une clause attributive de compétence territoriale, non pas parce que sa validité était remise en cause mais parce que l’une des parties prétendait en écarter l’application.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques