Clause attributive de compétence dans l’Union : respect de l’objectif de prévisibilité
Une clause attributive de juridiction relevant du règlement Bruxelles I qui ne désigne pas explicitement la juridiction compétente n’est pas valable si elle ne contient aucun renvoi à une règle de compétence en vigueur ni aucun élément objectif suffisamment précis pour identifier la juridiction qui pourrait être saisie.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques