Chronique d’arbitrage : le Conseil d’État enterre Galakis
C’est désormais fait, le mot est lâché par le Conseil d’État : le litige opposant une personne publique française à une partie étrangère, même pour un contrat passé pour les besoins du commerce international, est inarbitrable. Galakis est mort.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques