Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation coule la Jaguar et le Rado
Le consommateur, partie à un contrat international, doit-il faire l’objet d’une protection spécifique en présence d’une clause compromissoire ? C’est une réponse positive qu’apporte la Cour de cassation, mettant un terme à une jurisprudence vieille de plus de vingt ans.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques