Chronique d’arbitrage : avis de retour au calme
La question de la répartition des compétences entre le conseiller de la mise en état et la cour d’appel cause des maux de tête à tous les praticiens depuis le 1er janvier 2020. L’arbitrage n’a pas échappé à l’épidémie, en raison de la multiplicité des irrecevabilités des griefs dans les recours contre les sentences. Un avis du 20 mars 2024 lève la majorité des doutes, dans l’attente de l’entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2023 qui viendra clore le chapitre.
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Source: Dalloz – Actualités Juridiques