202411.29
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Changement de prénom : précisions sur l’intérêt légitime

Publié par dans Non classé

La Cour de cassation a saisi l’occasion, rare, de préciser la charge de la preuve de l’intérêt légitime à changer de prénom. Elle suggère surtout que l’usage d’un autre prénom par les proches d’un enfant en bas âge peut constituer un tel intérêt, intérêt qui, elle le rappelle, s’apprécie au jour où le juge statue.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques