Cession de droits sociaux : rejet d’une expertise complémentaire et substitution de cessionnaire
En présence d’une cession de droits sociaux avec clause de substitution de cessionnaire, le substituant demeure garant de l’exécution des engagements du substitué, principalement du paiement du prix. Cet engagement de garantie ne s’analyse pas en un cautionnement, le substituant étant codébiteur solidaire.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques