Cession de créances : loi applicable à l’opposabilité aux tiers
L’article 14 du règlement Rome I ne désigne pas, de manière directe ou par analogie, la loi applicable concernant l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance en cas de cessions multiples d’une créance par le même créancier à des cessionnaires successifs.
Source: Dalloz – Actualités Juridiques