201902.07
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CEDH : plaideur privé de représentation en l’absence de contradictoire

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La décision prise par le Tribunal fédéral de priver les requérants de représentation, sans les informer et sans qu’ils aient été entendus pour remédier à l’irrégularité a porté atteinte à leur droit à un procès équitable.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques