201802.21
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Cautionnement : la disproportion de l’engagement est une défense au fond échappant à la prescription

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Constitue une défense au fond, qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques