202209.29
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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

Publié par dans Non classé

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement.

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Source: Dalloz – Actualités Juridiques